Mentions Légales

Dernière mise à jour : Février 2025

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7. Agrément VHU

Epavisteo est un centre agréé pour le traitement des véhicules hors d'usage (VHU) conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage et de découpage de véhicules hors d'usage. Le certificat de destruction délivré par nos soins est officiellement reconnu par les autorités françaises.

8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.