Les Formalités – Enlèvement d’ Épaves
- La Carte grise du véhicule : a rayer avec la mention obligatoire “cédé le” avec la date et l’heure du moment de l’enlèvement de votre voiture, signée par le ou les propriétaires. En cas de perte ou de vol du certificat d’immatriculation, vous devez remettre au démolisseur ou broyeur agréé la déclaration de perte ou de vol.
- Un Certificat de non gage : ce certificat vous sera délivré à la borne de votre préfecture ou à télécharger.
- Une Copie de votre Pièce d’Identité.
Pour finir, vous recevrez au moment de l’enlèvement de votre épave un double du certificat de cession. Ce document est indispensable pour mettre un terme à votre assurance ainsi que pour déclarer a la préfecture que vous avez cédé votre véhicule. Conformément à la législation, votre véhicule sera dépollué dans un casse auto avant sa destruction.
Vous devez également fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
Dans le même délai, vous devez adresser à la préfecture (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) le 1er exemplaire du formulaire de déclaration de cession pour destruction du véhicule (Cerfa N°13754°02) rempli, sur lequel sont indiquées les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément VHU. Vous devrez conserver le second exemplaire. Vous indiquerez sur la déclaration que le véhicule est cédé pour destruction à un centre agréé. Une case à cocher est prévue à cet effet.